L’article 187 de la Constitution du 20 janvier 2002 dispose : Â«une loi organique fixe les conditions de révision de la Constitution».Mais il est vraiment déplorable que, depuis huit ans, cette loi organique n’ait toujours pas été adoptée et publiée au Journal Officiel de la République du Congo. Pourtant l’adoption de cette loi organique ne devait pas poser de difficultés pour deux raisons.

D’une part, parce que l’article 118 alinéa 1 de la Constitution précise que l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et au Parlement. Le Président de la République exerce son droit d’initiative législative, par le truchement des membres du gouvernement, à travers des projets de lois. Les membres du Parlement exercent le leur par les propositions de lois. D’autre part, parce que la Constitution elle-même a déjà prévu clairement, en son article 186 la procédure à suivre pour ’une révision constitutionnelle.

 

La révision de la Constitution est subordonnée à certaines conditions qui sont prévues aux articles 185 alinéa 2 et 3 du même texte.

C’est dire que l’adoption de la  loi organique fixant les conditions de révision de la Constitution sera d’autant plus aisée que notre loi fondamentale a déjà prévu tous les éléments que la loi organique ne fera que reprendre sans modifier. Pourquoi alors, depuis huit ans, le gouvernement n’arrive pas élaborer, présenter en Conseil des ministres et soumettre à l’une ou l’autre chambre du parlement, le projet de loi organique fixant les conditions de révision de la Constitution ? Pourquoi les membres du Parlement n’arrivent pas, de leur côté, à initier une proposition de loi organique en ce sens ?

Il est quand même curieux que les deux autorités qui exercent l’initiative législative ne puissent toujours pas prendre la moindre initiative en ce sens depuis bientôt une décennie  alors que la Constitution le leur prescrit !

En réalité, le gouvernement ou le parlement n’est pas incapable de prendre l’initiative de l’adoption de cette loi organique. L’un et l’autre ne le veulent pas tout simplement. Pour le premier, ce serait mettre le Président de la République, qui voudrait imiter ses nombreux homologues africains,  dans l’impossibilité de réviser la Constitution pour demeurer au pouvoir. Les membres du gouvernement savent pertinemment que cette loi organique doit reprendre toutes les conditions de l’article 185 alinéa 3 de la Constitution. Parmi ces conditions figure notamment, on ne doit pas se lasser de le rappeler, l’interdiction d’engager une révision constitutionnelle dont le but est de supprimer la limitation des mandats présidentiels consécutifs à deux. Cette loi devra d’autant plus reprendre toutes ces conditions qu’en vertu de la hiérarchie des normes juridiques, une loi organique doit impérativement se conformer au texte juridique suprême de l’Etat qu’est la Constitution.

Pour le Parlement, dont on sait qu’il est constitué, dans les deux chambres, d’une majorité croupion ou godillot, entièrement acquise au Président de la République,  ce serait comme une sorte de trahison à son égard dans la mesure où ils lui sont redevables de tout. Encore qu’ils ont intérêt à la pérennité de ce pouvoir, afin de continuer à profiter de toutes ses largesses et des privilèges de tous ordres qui leur sont accordés.

Ce n’est d’ailleurs pas pour la première fois que le gouvernement et le Parlement traînent les pieds pour mettre en œuvre une disposition de la Constitution. A titre de rappel, depuis huit ans aussi, le gouvernement et le Parlement ne veulent pas adopter, en application de l’article 48 alinéa 2 de la Constitution, la loi déterminant la procédure de déclaration de patrimoine, qui est une obligation pour toutes les personnes élues ou nommées à une haute fonction publique.

L’astuce de ce gouvernement de la honte est connue. Ne rien faire pour adopter une loi et invoquer l’absence de la même loi comme pour se justifier par la suite comme si ce texte devait tomber du ciel. C’est leur ligne de défense, qui ne tient pas debout, lorsqu’on leur reproche de n’avoir jamais fait, depuis 2002, la moindre déclaration de patrimoine avant d’entrer en fonction.

La vérité est que le gouvernement et le parlement n’ont cure du respect de la Constitution qu’ils n’invoquent que lorsqu’elle les arrange, quitte à la bafouer dans le cas contraire. Ils ne peuvent donc pas adopter des textes de lois qui auraient l’inconvénient de mettre le pouvoir ou celui qui est au sommet de l’Etat dans une position intenable ou inconfortable. Pourtant ils savent bien que la Constitution, en tant que loi fondamentale de l’Etat, a vocation à s’appliquer à tous, gouvernants comme gouvernés.

Mais que le gouvernement et le parlement ne se bercent pas d’illusions en croyant que, le fait pour eux de ne pas adopter cette loi organique, empêchera l’application de l’alinéa 3 de l’article 185 de la Constitution. Bien au contraire. La Constitution, en ses articles 185 alinéa 2 et 3 à 186, est on ne peut plus claire sur les conditions et la procédure de  révision de la Constitution.

Le peuple congolais, qui a maintenant compris le contenu de cet alinéa de l’article 185 de la Constitution, demeure vigilant et ne laissera pas passer un tripatouillage constitutionnel ou un changement inopportun et injustifié de constitution par M. Sassou pour qu’il meure au pouvoir.

Le Congo est le bien commun de tous les congolais et non pas d’une oligarchie qui est en train de se transformer en gérontocratie et continuer à soumettre le peuple à une misère innommable.

Terence LOMBISSA